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2400100 Généré par l'IA

Building Permit Annulment Suit Discontinued by Unconditional Withdrawal

Numéro de cause 2400100
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought judicial review to annul a building permit issued to a company for constructing ninety-two housing units in a municipality, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court found that the withdrawal was unconditional and accepted by the opposing municipality, leading the tribunal to issue an order formally noting the discontinuance of the proceedings, pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing the president of a judging panel to record withdrawals by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Building Permit Annulment Suit Discontinued by Unconditional Withdrawal: The court found that the withdrawal was unconditional and accepted by the opposing municipality, leading the tribunal to issue an order formally noting the discontinuance of the proceedings, pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing the president of a judging panel to record withdrawals by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation permis de construire contrôle juridictionnel retrait de l'autorisation retrait de la requête procédure directrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Propriano et de la SARL Marine la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal (désistement) of the claim.
Généré par l'IA
2208634
Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2204808
Building Permit Annulment Discontinued Upon Withdrawal
2401101
Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2405502
Building Permit Annulment Withdrawal
2307073
Discontinuance of Proceedings Upon Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal (désistement) of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024, M. B C, représenté par Me Hachem, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° PC 02A 249 23N 0028 par lequel le maire de Propriano a délivré à la SARL Marine, représentée par M. A D, un permis de construire un ensemble immobilier composé de six bâtiments représentant un total de 92 logements sur les parcelles cadastrées section A n°s 69, 2462 et 2490, situées 28 rue Jean Pandolfi à Propriano ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Propriano et de la SARL Marine la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2024, M. C se désiste de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2024, la commune de Propriano, représentée par Me Muscatelli, déclare accepter le désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. M. C déclare se désister de sa requête. La commune de Propriano a déclaré accepté ledit désistement. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à la SARL Marine et à la commune de Propriano.

Fait à Bastia, le 17 septembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI