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2400100 Généré par l'IA

Petitioner's Unconditional Withdrawal of Suspension Request Granted

Numéro de cause 2400100
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to suspend a directive from their former employment agency requiring justification for an absence within ten days, but subsequently filed a memorandum officially withdrawing the entire request. The court granted the withdrawal, finding that the declination of the proceedings was unconditional and there was no legal impediment to formally accepting the discontinuance, thereby ruling via an order to formally acknowledge the petitioner's withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Suspension Request Granted: The court granted the withdrawal, finding that the declination of the proceedings was unconditional and there was no legal impediment to formally accepting the discontinuance, thereby ruling via an order to formally acknowledge the petitioner's withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête révocation du sursis demande tardive de prolongation suspension des indemnités de chômage absence injustifiée congé en période d'essai

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated judge to give formal notice of a withdrawal (désistement).
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the claim as ordered in the final ruling.
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2203892
Withdrawal of Request for Suspension of Expulsion Order
2404092
Withdrawal of Appeal Following Dismissal of Suspension Request
2504607
Administrative Case Dismissal Upon Petitioner's Unconditional Withdrawal
2505296
Withdrawal of Suspension Request Following Extension of Administrative Processing Time
2201634
Withdrawal of Suspension Request Leads to Case Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the claim as ordered in the final ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated judge to give formal notice of a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 janvier 2024, Mme B A, alors représentée par M. C, demande au tribunal de suspendre la décision du 3 janvier 2024 par laquelle son employeur, France Travail anciennement dénommé Pole Emploi, l'a mise en demeure de justifier d'un motif valable d'absence dans un délai de dix jours.

Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () "

2. Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à France Travail, anciennement Pole emploi.

Fait à Saint-Denis, le 7 février 2024.

La vice-présidente,

A. Khater

La République mande et ordonne ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.