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2400098 Généré par l'IA

Pension Reduction Annulment and Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2400098
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of a ministerial decision rejecting a revision of their state pension due to a 3.75% reduction coefficient, and sought compensation. The administrative court, finding that the competent jurisdiction was determined by the place of pension payment assignment, noted that the retiree's pension management center had been transferred to Nantes as of January 1, 2022. Consequently, the court determined that it lacked territorial competence and ordered the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Nantes as the proper venue under the relevant articles of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-13 du code de justice administrative, Article 1er; Pension Reduction Annulment and Jurisdiction Transfer: The administrative court, finding that the competent jurisdiction was determined by the place of pension payment assignment, noted that the retiree's pension management center had been transferred to Nantes as of January 1, 2022. Consequently, the court determined that it lacked territorial competence and ordered the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Nantes as the proper venue under the relevant articles of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
réduction de la rente compétence territoriale transfert de compétence état requis recours en annulation en droit de l'Union indemnisation étatique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-13 du code de justice administrative
This provision, cited in the reasoning, justifies the territorial transfer of the case based on the competent jurisdiction for pension disputes.
Article 1er
This order dictates the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Nantes.
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2210339
Pension Dispute Jurisdiction Transfer
2408845
Jurisdictional Transfer of State Pension Annulment Case
2406494
Pension Jurisdiction Transfer Between Administrative Tribunals
2203418
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Pension Revision Appeal
2412498
Ministerial Decision Annulment Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order dictates the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Nantes.

Article R. 312-13 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, justifies the territorial transfer of the case based on the competent jurisdiction for pension disputes.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2024, M. B... A..., représenté par Me Wa Nsanga Allegret, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 2 novembre 2023 par laquelle le ministre chargé du budget a rejeté la demande de révision de sa pension de retraite en tant qu’un coefficient de minoration de 3,75 % a été appliqué ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut, à titre principal, à la transmission du dossier pour incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris ou, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-13 du même code : « (…) Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ; ».

Il résulte de l’instruction que, ainsi que le fait valoir la ministre chargée des comptes publics au soutien de l’exception d’incompétence territoriale qu’elle invoque, que le centre de gestion des retraites dont dépend M. A..., agent retraité de la fonction publique de l’Etat, est le centre de gestion des retraites de Nantes depuis le 1er janvier 2022. Le litige dont il saisit le tribunal administratif de Paris ne relève donc pas de sa compétence territoriale mais de celle du tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu, en application de l’article R. 312-13 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Nantes, compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à la ministre chargée des comptes publics, et au président du tribunal administratif de Nantes.

Fait à Paris, le 4 novembre 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT