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2400098 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Municipal Resolution on Land Acquisition

Numéro de cause 2400098
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal council's resolution from November 13, 2023, approving the acquisition of a strip of land adjacent to specific cadastral parcels, and requested the municipality cover legal costs; however, the court issued an order granting formal acknowledgment of the litigant's subsequent filing on July 15, 2024, stating a pure and simple withdrawal of the entire claim, as permitted under the administrative justice code, and thus concluding the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of Municipal Resolution on Land Acquisition: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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terrain communal révocation de l'autorisation d'établissement retrait de la requête production de créance recours en annulation en droit de l'Union règlement du litige

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Bagnoles-de-l'Orne une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to note withdrawals by order.
Article 1er
The court issued an order granting the request to note the withdrawal of the proceedings.
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2309408
Abandonment of Claim Regarding Municipal Decision Annulment
2403828
Withdrawal of Annulment Proceedings Following Municipal Decision Withdrawal
2202385
Withdrawal of Action Challenging Land Sale Resolution
2303866
Withdrawal of Annulment Claim and Damages against Municipality
1910159
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs to Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court issued an order granting the request to note the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024, la société Green Hedge, représentée par la SELARL Letang Avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération n° D23-131 du 13 novembre 2023 par laquelle le conseil municipal de Bagnoles-de-l'Orne a approuvé l'acquisition d'une bande de terrain longeant les parcelles cadastrées AH110, AH111 et AH104 situées avenue du Président Coty ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Bagnoles-de-l'Orne une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été transmise à la commune de Bagnoles-de-l'Orne qui n'a pas produit d'observations en défense.

Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2024, la société Green Hedge déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2024, la Société Green Hedge a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Green Hedge.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Green Hedge et à la commune de Bagnoles-de-l'Orne.

Fait à Caen, le 27 septembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Bénis