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2400098 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Annulment of Prefectural Order

Numéro de cause 2400098
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of a prefectural order dated October 27, 2023, which authorized the clearing of specific land parcels in the commune of Castets, but subsequently filed a motion on August 10, 2024, unequivocally withdrawing the entire request. The Administrative Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which allows presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Annulment of Prefectural Order: The Administrative Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which allows presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation expulsion préfectorale retrait de la requête annulation de la décision administrative péremption de l'exécution de la décision réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, allowing the president to acknowledge withdrawals, is the legal basis for giving notice of the withdrawal.
Article 1er
This order formally acknowledges the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.
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2308589
Withdrawal of Annulment Request for Departure Order
2501773
Withdrawal of Petition to Annul Expulsion Order
2215629
Withdrawal of Request for Annulment of Prefectural Closure Order
2300245
Order Acknowledging Withdrawal of Claim for Annulment of Prefectural Order
2201245
Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, allowing the president to acknowledge withdrawals, is the legal basis for giving notice of the withdrawal.

Article 1er

This order formally acknowledges the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 11, 15 et 26 janvier 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2023 par lequel la préfète des Landes a autorisé la société Altae à procéder au défrichement des parcelles BC nos 33, 34 et 78 situées sur le territoire de la commune de Castets.

Par un mémoire, enregistré le 10 août 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Un mémoire, présenté par M. A, a été enregistré le 14 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 10 août 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la société Altae et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Copie en sera adressée à la préfète des Landes et à la commune de Castets.

Fait à Pau, le 18 septembre 2024.

Le président du tribunal,

J-C PAUZIÈS

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,