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2400098 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Over Judicial Penalty Review

Numéro de cause 2400098
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review from the Administrative Tribunal to lift a complementary penalty of prohibition from returning to French territory, imposed by a criminal judgment from the judicial court. The Tribunal determined that jurisdiction over the request to annul or lift a penalty imposed by a judicial authority falls outside the scope of the administrative jurisdiction, citing the provision allowing for the rejection of manifestly incompetent requests, and consequently dismissed the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Over Judicial Penalty Review: The Tribunal determined that jurisdiction over the request to annul or lift a penalty imposed by a judicial authority falls outside the scope of the administrative jurisdiction, citing the provision allowing for the rejection of manifestly incompetent requests, and consequently dismissed the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
déclinatoire de compétence autorité administrative contrôle juridictionnel sanction administrative sanction pénale pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The application was rejected because the dispute manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court, as per this article applied in Article 2 of the order.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The application was rejected because the dispute manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court, as per this article applied in Article 2 of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024, M. A C B demande au tribunal " de faire lever " l'interdiction de retour sur territoire français dont il fait l'objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Si M. A C B demande au tribunal de le relever de la peine complémentaire d'interdiction de retour sur le territoire français à laquelle il a été condamné par un jugement du tribunal judiciaire de Mamoudzou le 9 mars 2022, ce litige ne ressort manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B.

Fait à Mamoudzou, le 2 avril 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

A. KHATER.

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400098