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2400098 Généré par l'IA

Challenge to Labor Physician's Fitness Notice Barred by Jurisdictional Deadline

Numéro de cause 2400098
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a labor physician's notice, dated over a year prior, declaring them unfit to return to their home-care assistant position. The administrative court dismissed the case, reasoning that under the labor code, disputes regarding medical findings or notices from the occupational physician must be brought before the *conseil de prud'hommes* (labor court) within a fifteen-day deadline, making the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the claim.

Regeste Legislator

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article L. 222-1 du code de justice administrative, article R. 4624-45 du code du travail, Article 1er; Challenge to Labor Physician's Fitness Notice Barred by Jurisdictional Deadline: The administrative court dismissed the case, reasoning that under the labor code, disputes regarding medical findings or notices from the occupational physician must be brought before the *conseil de prud'hommes* (labor court) within a fifteen-day deadline, making the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
litiges du travail incapacité de travail médicale motifs médicaux délai légal de procédure créance contestée inexigible malgré l'atteinte corporelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.
article R. 4624-45 du code du travail
This article establishes that jurisdiction over the dispute belongs to the *conseil de prud'hommes*, justifying the finding of incompetence cited in Article 1.
Article 1er
The court explicitly orders the rejection of the application because it was brought before an incompetent jurisdiction.
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22-12833
Labor Physician's Inaptitude Notice Conclusiveness in Dismissal Challenge
89-20229
Insured's Delayed Challenge to Return-to-Work Date Barred by Statute of Limitations
89-40775
Appeal Regarding Labor Court Incompetence Declaration
80-60099
Labor Court Eligibility and Late Document Submission Appeal
1905862
Claimant Challenges Sick Leave and Compulsory Health Leave Decisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders the rejection of the application because it was brought before an incompetent jurisdiction.

article L. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.

article R. 4624-45 du code du travail

This article establishes that jurisdiction over the dispute belongs to the *conseil de prud'hommes*, justifying the finding of incompetence cited in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024, Mme B A conteste l'avis du 11 janvier 2023 par lequel le médecin du travail l'a déclarée inapte à la reprise

de son poste d'aide à domicile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 222-1 du code de justice administrative :

" () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". Aux termes de l'article R. 4624-45 du code du travail : " En cas de contestation portant sur les avis, propositions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article

L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail. () ".

2. La requête de Mme A, qui tend à contester l'avis du 11 septembre 2023 par lequel le médecin du travail l'a déclarée inapte à la reprise de son poste d'aide à domicile

au bénéfice de particuliers relève, en application des dispositions de l'article R. 4624-45

du code du travail, du conseil de prud'hommes. Dès lors, la requête de Mme A est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaitre.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre

de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 19 janvier 2024

Le président de la 3ème chambre,

signé

A. DESCHAMPS