Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400098 Généré par l'IA

Vehicle Purchase Certificate Retrieval from Deceased Seller Deemed Inadmissible Petition

Numéro de cause 2400098
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who purchased a vehicle in Germany in April 2023 sought judicial assistance to retrieve the purchase certificate, required by the national vehicle registration authority, after the selling professional died, arguing that the inability to obtain the document from the deceased seller necessitated court intervention. The court ruled the request manifestly inadmissible because the petitioner merely asked the court to procure the document or advise on procedures, rather than challenging an explicit administrative decision refusing vehicle registration, meaning the petition failed to meet the procedural requirements for a cognizable administrative law claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Vehicle Purchase Certificate Retrieval from Deceased Seller Deemed Inadmissible Petition: The court ruled the request manifestly inadmissible because the petitioner merely asked the court to procure the document or advise on procedures, rather than challenging an explicit administrative decision refusing vehicle registration, meaning the petition failed to meet the procedural requirements for a cognizable administrative law claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
vente de véhicule automobile annonce des prétentions preuve de propriété de cujus genre de véhicule notion de document

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article rejects the request, but it does not cite a legal provision for the rejection itself; the rejection is ordered in Article 2 based on the preceding reasoning.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests, which is the basis for the court's decision.
Généré par l'IA
12-12773
Purchaser v. Seller Regarding Vehicle Registration Documents in Liquidation Proceedings
2205196
Vehicle Registration Judicial Review Dismissed for Lack of Standing
2414400
Vehicle Registration Refusal Appeal Rejected for Lack of Urgency
2500690
Minister of the Interior v. Petitioner Regarding Vehicle Registration Certificate Issuance
2405690
Administrative Injunction Request Regarding Vehicle Registration Certificate Rendered Moot by Removal of Damaged Vehicle Notation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article rejects the request, but it does not cite a legal provision for the rejection itself; the rejection is ordered in Article 2 based on the preceding reasoning.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests, which is the basis for the court's decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2024, M. B A demande au tribunal de " récupérer " le certificat d'achat de son véhicule en Allemagne ou de lui indiquer les démarches à effectuer pour récupérer ce document.

Il soutient que :

- il a acheté un véhicule en Allemagne en avril 2023 ;

- l'ANTS lui demande le certificat d'achat de ce véhicule, qu'il n'a pas pu récupérer auprès du professionnel qui lui a vendu ce véhicule, ce dernier étant décédé en novembre 2023.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()

4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ".

3. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une décision de refus de délivrance d'un certificat d'immatriculation aurait été opposée à M. A. Ce dernier se borne en effet à demander au tribunal d'obtenir le certificat d'achat de son véhicule en Allemagne ou de lui indiquer les démarches à effectuer en vue d'obtenir ce document.

4. Il suit de là que la requête de M. A est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A

Fait à Rennes, le 18 janvier 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.