Waste Removal Fee Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a waste removal fee imposed by a local authority, arguing that the rates were disproportionate based on property use (permanent residence versus vacation rentals) and that the provided container was faulty. The court dismissed the application by ordinance, reasoning that the fee in question, established under the relevant articles of the General Code of Local Authorities, constitutes a charge calculated based on the service rendered, thereby transforming the relationship between the public service and the user into one governed by private law. Consequently, the dispute falls under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, making the administrative jurisdiction incompetent to hear the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Waste Removal Fee Jurisdiction Dispute: The court dismissed the application by ordinance, reasoning that the fee in question, established under the relevant articles of the General Code of Local Authorities, constitutes a charge calculated based on the service rendered, thereby transforming the relationship between the public service and the user into one governed by private law. Consequently, the dispute falls under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, making the administrative jurisdiction incompetent to hear the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive action, which is directly justified by the application of Article R. 222-1 2° of the Code de justice administrative cited previously.
Cited as the legal basis for rejecting the petition due to the administrative court's manifest lack of jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024, M. A B conteste la redevance d'enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge par la communauté de communes des Ballons des Hautes Vosges.
Il veut savoir si cette redevance est conforme à la législation et indique que les tarifs sont disproportionnés entre les résidents permanents, gîtes et maisons secondaires et que le conteneur mis à sa disposition fonctionne très mal.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".
2. Aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages () ". Aux termes de l'article L. 2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance prévue à l'article L. 2333-77 () ".
3. Il résulte des dispositions des articles L. 2333-76 et L. 2333-79 du code général des collectivités territoriales que les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux qui assurent l'enlèvement des ordures, déchets et résidus, peuvent instituer une redevance calculée en fonction de l'importance du service rendu dont la création entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Ainsi, en substituant une rémunération directe du service par l'usager à une recette de caractère fiscal, le législateur a entendu permettre à ces collectivités publiques de gérer ce service comme une activité industrielle ou commerciale.
4. Il résulte de l'instruction que la redevance en litige est une redevance calculée en fonction du service rendu, instituée en application de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales. Le présent litige concerne, dès lors, les rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé relevant de la seule compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Ainsi, le litige soulevé par la requête susvisée relève de la juridiction judiciaire. La requête de M. B est, par suite, présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et doit, en conséquence, être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nancy, le 19 février 2024.
Le président de la 1ère chambre,
B. Coudert
La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.