Withdrawal of Claim Regarding Driving License Penalty Points and Administrative Decisions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual requested the annulment of multiple decisions resulting in penalty point deductions from their driving license, along with the reassignment of those points and an order for the State to pay legal costs, following the Minister's implicit refusal of an administrative appeal concerning infractions spanning from 2016 to 2022. The court issued an order granting the request because the applicant formally and unconditionally withdrew their entire claim via a subsequent filing, leading the Tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the action pursuant to relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Regarding Driving License Penalty Points and Administrative Decisions: The court issued an order granting the request because the applicant formally and unconditionally withdrew their entire claim via a subsequent filing, leading the Tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the action pursuant to relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2024, M. A B, représenté par
Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions de retraits de points afférentes aux infractions commises les 19 novembre 2016, 23 mai 2017, 21 août 2021 et 4 septembre 2022 ;
2°) d'annuler la décision implicite née du silence du ministre de l'intérieur sur le recours administratif formulé à l'encontre de ces différentes décisions portant retraits de points en date du 16 novembre 2023 ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réattribuer au capital de son permis de conduire les points illégalement retirés ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 4 février 2025, M. B se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ; ".
2. Par un mémoire enregistré le 4 février 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Le désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 février 2025.
La présidente du tribunal
Sylvie Mégret
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.