Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400094 Généré par l'IA

Municipality v. Agglomeration Community: Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2400094
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality filed a request seeking the annulment of a tax assessment notice issued by an agglomeration community for school catering and extracurricular activity fees for the preceding year, but subsequently filed a declaration of complete withdrawal of its claim. The court, pursuant to the relevant administrative justice code provision concerning judicial procedure, acknowledged the simple and unconditional nature of the withdrawal and consequently issued an order formally recording the dismissal of the municipality's request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. Agglomeration Community: Withdrawal of Tax Assessment Challenge: The court, pursuant to the relevant administrative justice code provision concerning judicial procedure, acknowledged the simple and unconditional nature of the withdrawal and consequently issued an order formally recording the dismissal of the municipality's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation procédure fiscale licenciement administratif impôts communaux émoluments administratifs retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article explicitly states that the court takes formal note of the withdrawal (désistement) of the appeal.
Généré par l'IA
2300860
Municipality v. Agglomeration Community: Withdrawal of Annulment Request
2420006
Withdrawal of Tax Assessment Annulment Proceedings
2400371
Housing Tax Assessment Withdrawal Acknowledgement
2201160
Municipality's Withdrawal of Annulment Claim Regarding Urban Community Fee
2107782
Company v. Municipality (Withdrawal of Tax Annulment Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states that the court takes formal note of the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024, la commune d'Orban, représentée par Me Hudrisier, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de recettes n° 50727-2023-375-13562 émis par la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet le 8 novembre 2023, pour un montant de 35 594,44 euros, correspondant à la " refacturation scolaire de restauration et ALAE du 1er janvier au 31 décembre 2022 " ;

2°) de la décharger du paiement de cette somme ;

3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2024, la commune d'Orban déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2024, la commune d'Orban déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2400094 de la commune d'Orban.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Orban et la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet.

Fait à Toulouse, le 5 septembre 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

S. CHERRIER

La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,