Plaintiff Withdraws Case Challenging Municipal Care Cutbacks
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA plaintiff sought annulment of a municipal decision ending after-school, Wednesday, and holiday care for children residing in another commune, alleging disruption to family life and schooling due to the loss of personalized educational support. However, the court issued an order granting acceptance of the plaintiff's subsequent, pure and simple withdrawal of the case, noting that the withdrawal rendered further proceedings unnecessary, despite the defendant commune's initial defense arguing mootness based on a later agreement with the parents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Plaintiff Withdraws Case Challenging Municipal Care Cutbacks: However, the court issued an order granting acceptance of the plaintiff's subsequent, pure and simple withdrawal of the case, noting that the withdrawal rendered further proceedings unnecessary, despite the defendant commune's initial defense arguing mootness based on a later agreement with the parents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally accepts the withdrawal of the claim made by the applicant.
This article authorizes the President of the judgment panel to formally note a withdrawal of claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2024, Mme C A née B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 janvier 2024 par laquelle le maire de la commune de Courcelles-lès-Gisors a mis fin à l'accueil des enfants résidant sur la commune de Vaudancourt pour le temps périscolaire, le mercredi ainsi que pendant les vacances scolaires.
Elle soutient que :
- la décision attaquée perturbe fortement la vie de famille des parents résidant sur la commune de Vaudancourt ;
- elle provoque un déséquilibre dans l'enseignement scolaire des enfants résidant sur la commune de Vaudancourt, dès lors qu'ils ne peuvent plus accéder aux ateliers et accompagnements personnalisés organisés par les professeurs des écoles après le temps de classe.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2024, la commune de Courcelles-lès-Gisors, représentée par Me Lalanne, conclut au non-lieu à statuer.
Elle soutient que, postérieurement à l'introduction de la requête, une réunion a été organisée le 25 janvier 2024 avec les parents d'élèves résidant sur la commune de Vaudancourt qui ont accepté le tarif du service qu'elle propose.
Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2024, Mme A née B déclare se désister purement et simplement de l'instance.
La commune de Verpont a produit un mémoire enregistré le 1er février 2024 qui n'a pas donné lieu à communication.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de Mme A née B est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A née B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A née B, à la commune de Vaudancourt et à la commune de Courcelles-lès-Gisors.
Fait à Amiens, le 29 mars 2024.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.