Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400092 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim for Building Permit

Numéro de cause 2400092
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Petitioners sought the annulment of a building permit granted on December 4, 2023, which authorized the transformation of a neighboring barn into a three-room house. However, by an act registered on June 27, 2024, the petitioners explicitly and unconditionally withdrew their entire claim. Consequently, the court, pursuant to the relevant article of the Administrative Justice Code, accepted the withdrawal and issued an order giving formal notice of the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim for Building Permit: However, by an act registered on June 27, 2024, the petitioners explicitly and unconditionally withdrew their entire claim. Consequently, the court, pursuant to the relevant article of the Administrative Justice Code, accepted the withdrawal and issued an order giving formal notice of the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation permis de construire retrait de la décision administrative retrait de l'autorisation retrait des conclusions civiles retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2307079
Withdrawal of Annulment Claim for Building Permit
2401027
Withdrawal of Annulment Proceedings for Building Permit
2304471
Withdrawal of Annulment Action for Building Permit
2311544
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2506582
Applicants' Withdrawal of Claim for Annulment of Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, Mmes B et C A demandent au tribunal d'annuler le permis de construire n° PC 87 085 23C0183 du 4 décembre 2023 accordant l'autorisation de transformation de la grange voisine de leur propriété en maison T3.

Par un acte, enregistré le 27 juin 2024, Mmes A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un acte, enregistré le 27 juin 2024, Mmes A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mmes A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Mme C A, à la commune de Limoges et à M. E.

Fait à Limoges, le 11 juillet 2024 .

Le vice-président,

N. NORMAND

La République mande et ordonne

au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef,

La Greffière,

M. D