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2400091 Généré par l'IA

Public Waterways Authority v. Individual (Duplicate Filing)

Numéro de cause 2400091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A filing requesting a fine and the release of public fluvial domain from an individual, initiated by the public waterways authority, was found by the administrative court to be a duplicate of an earlier, properly registered request concerning the same matter. Consequently, the court ordered that the duplicate filing be stricken from the registry and attached to the original request.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative; Public Waterways Authority v. Individual (Duplicate Filing): Article 1er : Les productions n° 2400091 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2400089.

Mots-clés

Généré par l'IA
domaine public pollution des cours d'eau autorité administrative impropriation usage personnel responsabilité pour dégâts d'eau

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Généré par l'IA
2106726
Public Waterways Authority v. Individual: Unauthorized Mooring and Fines
2401944
Unauthorized Occupation of Public Fluvial Domain and Fines Imposed
2102096
Fluvial Domain Occupancy Fine and Removal Order
2301438
Enforcement Titles for Unauthorized Occupation of Fluvial Domain Upheld
2108634
Vessel Owner Liability for Unregistered Sale and Waterway Fines

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024, Voies Navigables de France demande au tribunal de condamner M. B A, au titre de l'action publique, au paiement d'une amende de 500 euros, au titre de l'action domaniale, à libérer le domaine public fluvial dans son ensemble, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard constatés, à défaut à l'exécution d'office aux frais du contrevenant, et au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, au paiement de la somme de 210 euros correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal et à ceux de notification du jugement à intervenir, dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du même code.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant que les documents enregistrés sous le n° 2400091, le 8 janvier 2024, constituent en réalité le double de la requête présentée par Voies Navigables de France le même jour, enregistrée sous le n° 2400089. Ces documents doivent en conséquence être rayés du registre du greffe du Tribunal et joints à la requête n° 2400089.

ORDONNE :

Article 1er : Les productions n° 2400091 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2400089.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Voies Navigables de France.

Fait à Montpellier, le 26 avril 2024.

Le président,

E. Souteyrand

Pour expédition conforme,

Montpellier le 29 avril 2024.

La greffière,

M-A Barthélémy 2