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2400091 Généré par l'IA

Withdrawal of Indemnity Claim Following Administrative Appointment

Numéro de cause 2400091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review of an undated decision by the regional president denying an indemnity for loss of salary following an administrative appointment in April 2020, but subsequently filed a letter on March 4, 2023, indicating a simple and unqualified withdrawal of the request. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, the court granted the request and formally acknowledged the litigant's discontinuance of the proceeding.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Indemnity Claim Following Administrative Appointment: Citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, the court granted the request and formally acknowledged the litigant's discontinuance of the proceeding.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel lettre de garantie requête en nomination retrait de la décision administrative retrait des conclusions civiles demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The operative part explicitly gives notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to grant notice of withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, M. A B, soumet au tribunal un litige relatif à une decision " non datée " par laquelle la présidente de la region Bourgogne-Franche-Comté a rejeté sa demande d'attribution d'une indemnité différentielle pour perte de traitement à la suite de sa nomination, en avril 2020, sur un poste de chargé de gestion administrative et financière.

Par un courrier, enregistré le 4 mars 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente de la région Bourgogne Franche-Comté.

Fait à Besançon le 21 mars 2024.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

- p 2 -

N°2400091