Withdrawal of Indemnity Claim Following Administrative Appointment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review of an undated decision by the regional president denying an indemnity for loss of salary following an administrative appointment in April 2020, but subsequently filed a letter on March 4, 2023, indicating a simple and unqualified withdrawal of the request. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, the court granted the request and formally acknowledged the litigant's discontinuance of the proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Indemnity Claim Following Administrative Appointment: Citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, the court granted the request and formally acknowledged the litigant's discontinuance of the proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part explicitly gives notice of the withdrawal of the application.
This article is cited as the legal basis allowing the President to grant notice of withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, M. A B, soumet au tribunal un litige relatif à une decision " non datée " par laquelle la présidente de la region Bourgogne-Franche-Comté a rejeté sa demande d'attribution d'une indemnité différentielle pour perte de traitement à la suite de sa nomination, en avril 2020, sur un poste de chargé de gestion administrative et financière.
Par un courrier, enregistré le 4 mars 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente de la région Bourgogne Franche-Comté.
Fait à Besançon le 21 mars 2024.
La présidente,
C. Schmerber
La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
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N°2400091