Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision rejecting a residence permit application and ordering departure from the territory, further requesting an order to issue a trainee residence permit and payment of legal costs. The administrative court determined, based on the articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction, that disputes regarding individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resided at the time of the decision; since the petitioner resided in the Eure-et-Loir department, the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Orléans, necessitating the transfer of the case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case: The administrative court determined, based on the articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction, that disputes regarding individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resided at the time of the decision; since the petitioner resided in the Eure-et-Loir department, the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Orléans, necessitating the transfer of the case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif d'Orléans.
This article is the legal basis cited for the decision to transmit the file to another competent administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Yemene Tchouata, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel la préfète de l'Allier a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui délivrer une carte de séjour " stagiaire " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ".
2. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A déclare résider à Dreux, dans le département de l'Eure-et-Loir. Dans ces circonstances, en vertu des prescriptions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige relève du tribunal administratif d'Orléans. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif d'Orléans.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif d'Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif d'Orléans.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 janvier 2024.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2400091JC