Legislator Jurisprudence & Législation
2400090 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Regarding Urban Preemption Right

Numéro de cause 2400090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an administrative order from November 15, 2023, by which a public land establishment director exercised the right of urban preemption over a specific cadastral parcel in Malauzat, and requested €2,000 in legal costs. However, the petitioner subsequently filed a document on August 21, 2024, declaring a pure and simple withdrawal of all claims in the initial request. Consequently, the court, relying on the provision allowing presidents of judicial formations to formally acknowledge withdrawals, issued an order acknowledging the petitioner's complete withdrawal from the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Action Regarding Urban Preemption Right: However, the petitioner subsequently filed a document on August 21, 2024, declaring a pure and simple withdrawal of all claims in the initial request. Consequently, the court, relying on the provision allowing presidents of judicial formations to formally acknowledge withdrawals, issued an order acknowledging the petitioner's complete withdrawal from the case.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union droit de rétractation frais administratifs péremption de l'exécution de la décision action en contestation entrée en force

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly gave notice of the withdrawal of the request in this operative article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by ordinance, which justifies the final order.

L. 761-1 du code de justice administrative

This article, cited in the initial request (which was later withdrawn), concerns the award of costs, but since the withdrawal was pure and simple and no costs were awarded in the final orders, this citation is not included based on the rules (it is not in Article 1 or 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2024, la société AVA, représentée par Me Marie, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel le directeur de l'établissement public foncier (EPF) d'Auvergne a décidé d'exercer son droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section AL 118 située sur la commune de Malauzat ;

2°) de mettre à la charge de l'EPF Auvergne la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 août 2024, la société AVA déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 21 août 2024, la société AVA a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société AVA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AVA et au directeur de l'établissement public foncier d'Auvergne.

Fait à Clermont-Ferrand, le 10 septembre 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

C. BENTEJAC

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2400090

AC