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2400090 Généré par l'IA

Discontinuance of Administrative Claim Following Withdrawal

Numéro de cause 2400090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought damages from a municipality following the non-renewal of a fixed-term employment contract and requested costs from the State, but subsequently filed a memorandum unequivocally withdrawing the entire claim. The court, applying the relevant administrative justice code provisions allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the plaintiff's pure and simple discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Administrative Claim Following Withdrawal: The court, applying the relevant administrative justice code provisions allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the plaintiff's pure and simple discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat contrat de droit administratif classement de la procédure péremption du droit administratif frais administratifs contrat de durée déterminée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal from the case.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the case based on the applicant's request.
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2415814
Withdrawal of Damages Claim Against Municipality
2309390
Withdrawal of Claim Challenging Municipal Exclusion from Duties
2300878
Petitioner's Withdrawal of Administrative Case
2005633
Withdrawal of Claim Against Municipality for Salary and Damages
2111202
Discontinuance of Administrative Action Due to Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal from the case.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the case based on the applicant's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Gorand, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de La Haye-Pesnel à lui verser la somme de 7 500 euros au titre des préjudices résultant de la décision du 15 septembre 2023 de non-renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la commune de La Haye-Pesnel qui n'a pas produit d'observations en défense.

Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2024, Mme B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de La Haye-Pesnel.

Fait à Caen, le 29 janvier 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Bénis