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2400090 Généré par l'IA

Community of Agglomeration v. Water Agency: Withdrawal of Claim

Numéro de cause 2400090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A community of agglomeration sought the annulment of enforcement titles issued against it by the water agency concerning levies for the modernization of domestic collection networks and domestic pollution, but subsequently filed a formal declaration purely and simply withdrawing its entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the presidents of administrative tribunals to take note of such withdrawals, the court granted the withdrawal of the request, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Community of Agglomeration v. Water Agency: Withdrawal of Claim: Citing the relevant administrative justice code provision allowing the presidents of administrative tribunals to take note of such withdrawals, the court granted the withdrawal of the request, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

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pollution de l'eau exécution administrative retrait des conclusions civiles procédure en annulation retrait de la décision administrative redevance pour droits d'eau

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) la mise à la charge de la partie succombante d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
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23LY00742
Homeowners Association v. Agglomeration Community Regarding Water Network Ownership and Appeal Withdrawal
2301108
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Claim Against Agglomeration Community Upheld
2201439
Agricultural Entity v. Community of Agglomeration: Withdrawal of Claim
2203795
Water Utility v. Agglomeration Community: Mutual Discontinuance Following Settlement
2101540
Water Authority Withdrawal of Annulment Action Following Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, la communauté d'agglomération Alès agglomération, représentée par Me Jean-Marc Fevrier, demande au tribunal :

1°) d'annuler les titres exécutoires émis à son encontre par l'Agence de l'eau Rhin Méditerranée Corse au titre de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte domestique et de la redevance pour pollution domestique,

2°) la décharge des sommes litigieuses,

3°) la mise à la charge de la partie succombante d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 11 janvier 2024, la communauté d'agglomération Alès agglomération déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 11 janvier 2024, la communauté d'agglomération Alès agglomération a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2400090 de la communauté d'agglomération Alès agglomération.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération Alès agglomération et à l'agence de l'eau Méditerranée et Corse.

Fait à Nîmes, le 22 janvier 2024.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.