Prefectural Order Annulment Dismissed as Untimely

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 janvier et 11 février 2024, et un mémoire du 19 février 2024 non communiqué, M. A B, représenté par Me Naviaux, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2024 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de procéder à un nouvel examen de sa situation, sous astreinte, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er et 13 février 2024, le préfet du Calvados conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;() ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 614-6 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. ". Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. (). ". L'article R. 776-5 du code de justice administrative prévoit : " () / II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 711-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger exécute la décision d'éloignement dont il fait l'objet sans délai ou, lorsqu'il bénéficie d'un délai de départ volontaire pour satisfaire à une décision portant obligation de quitter le territoire français, avant l'expiration de ce délai. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2024, qui mentionnait les voies et délais de recours contentieux, a été remis en main propre à M. A B le même jour à 19 h 40. Si M. B soutient que les mentions des voies et délais de recours sur l'arrêté sont ambigües, ce qui ne lui aurait pas permis de comprendre la portée d'un recours contentieux, et qu'il se trouvait en garde à vue au moment où cette décision lui a été notifiée, il résulte des dispositions précitées que le délai de recours contentieux ne peut faire l'objet d'aucune prorogation. La requête, enregistrée au greffe du tribunal le 10 janvier 2024 à 19 h 41, est tardive et, par suite, irrecevable. La requête de M. B doit dès lors être rejetée en toutes ses conclusions comme étant manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 21 mai 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,

C. Bénis