Petitioner's Unconditional Withdrawal of Driving License Regularization Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the implied rejection by the Minister of the Interior concerning the regularization of their driving license point balance, coupled with a request for enforcement through a daily penalty and compensation, but subsequently filed a memorandum on February 20, 2024, clearly stating their intent to withdraw the entire claim. The Administrative Tribunal consequently issued an order, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to formally record this unconditional withdrawal, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Driving License Regularization Claim: The Administrative Tribunal consequently issued an order, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to formally record this unconditional withdrawal, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to take note of the withdrawal of the case.
The provision that authorizes the president to take note of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024, M. B A, représenté par la Selafa Cabinet Cassel, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'Intérieur a rejeté sa demande tendant à la régularisation de son solde de point de permis de conduire, née du silence gardé plus de deux mois par l'administration à la suite de sa réclamation le 2 novembre 2023 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur de régulariser son dossier sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 février 2024, le ministre de l'Intérieur conclut au rejet de la requête en toutes ses conclusions.
Par un mémoire enregistré le 20 février 2024, M. A entend se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire susvisé, enregistré le 20 février 2024, le requérant déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'Intérieur et des outre-mer.
Fait à Limoges, le 3 avril 2024
Le vice-président,
N. NORMAND
La République mande et ordonne
au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
La greffière en chef,
A. BLANCHON
N°2400089
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