Claimant's Discontinuance of Annuity Claim and Denial of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought €2,215.19 from a community of agglomeration for an invalidity annuity, but subsequently filed a notice of discontinuance of the entire claim. The court, invoking the provision allowing presidents of judgment panels to rule by ordinance on matters where the only remaining issues are the discontinuance or costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, granted the discontinuance of the claim and rejected the defendant community's subsequent claims for costs under Article L. 761-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 611-8-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 222-1; Claimant's Discontinuance of Annuity Claim and Denial of Costs: The court, invoking the provision allowing presidents of judgment panels to rule by ordinance on matters where the only remaining issues are the discontinuance or costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, granted the discontinuance of the claim and rejected the defendant community's subsequent claims for costs under Article L. 761-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court recorded the plaintiff's withdrawal from the proceedings.
The court rejected the defendant's request for costs under the cited provision.
This article provided the basis for the president to issue an order regarding the withdrawal and associated requests.
This provision was cited in the rejected claim for costs made by the defendant (SNA).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 10 et 11 janvier 2024, 14 juin 2024, 23 septembre 2024 et 29 octobre 2024, puis par un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 27 novembre 2024, et un mémoire enregistré le 13 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, la condamnation de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération (SNA) à lui verser la somme de 2 215,19 euros au titre d'une rente viagère d'invalidité.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 16 avril 2024 et 22 octobre 2024, puis par un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 10 décembre 2024, la communauté d'agglomération SNA, représentée par le cabinet Richer et Associés droit public, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un courrier, enregistré le 11 janvier 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la communauté d'agglomération SNA présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : Les conclusions de la communauté d'agglomération SNA présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération.
Fait à Rouen, le 24 janvier 2025.
La présidente de la 4ème chambre
C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne au préfet de l'Eure, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.