Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400088 Généré par l'IA

Tax Assessment Challenge Withdrawal

Numéro de cause 2400088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity sought the discharge of a business property tax assessment for the year 2021 concerning an establishment in a specific town, and requested the State bear legal costs. Following the defense's indication that the requested tax relief had already been granted, the requesting entity formally and unconditionally withdrew its claim. The court, pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judging panels to acknowledge withdrawals, issued an order formally noting the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Challenge Withdrawal: Following the defense's indication that the requested tax relief had already been granted, the requesting entity formally and unconditionally withdrew its claim. The court, pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judging panels to acknowledge withdrawals, issued an order formally noting the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales déduction fiscale personne morale impôt foncier biens étatiques remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis authorizing the President to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the request in the dispositive order.
Généré par l'IA
2401802
Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2106486
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge in Spéracèdes
2401552
Company Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2403321
Property Tax Assessment Withdrawal
2303007
Tax Assessment Withdrawal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the request in the dispositive order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis authorizing the President to give notice of withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Fromageries Papillon, représentée par Me Dionisi, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 pour son établissement situé avenue François Galtier, à Roquefort sur Soulzon ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2024, le directeur régional des finances publiques de la région d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête, le dégrèvement sollicité ayant été prononcé.

Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2024, la SAS Fromageries Papillon déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2024, la SAS Fromageries Papillon déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Fromageries Papillon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Fromageries Papillon et au directeur régional des finances publiques de la région d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 2 septembre 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,