Driver License Point Reinstatement and Damages Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a petition seeking the annulment of an implicit decision by the Minister of the Interior to deny the restoration of points deducted from their driving license following numerous traffic infractions committed between 2019 and 2022, alongside a request for damages. The court issued an order because the petitioner subsequently filed a formal and unconditional notice of withdrawal of their entire request, leading the tribunal to acknowledge the withdrawal as per the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Driver License Point Reinstatement and Damages Withdrawal: The court issued an order because the petitioner subsequently filed a formal and unconditional notice of withdrawal of their entire request, leading the tribunal to acknowledge the withdrawal as per the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants recognition to the applicant's withdrawal of the case.
This provision authorizes the administrative tribunal president to formally acknowledge the withdrawal of a case via order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Lehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'Intérieur sur son recours en date du 17 octobre 2023 tendant à la restitution des points retirés au capital dont est doté son permis de conduire à la suite des infractions commises les 11 décembre 2019, 27 mai, 9 juin, 9 juillet, 1er août et 18 octobre 2020, 2 mars, 10 avril, 3 juin, 6 juin, 10 juillet, 26 juillet, 30 juillet, 24 août, 30 août et 30 novembre 2021, 28 mars, 13 mai et 25 octobre 2022 ;
2°) d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions précitées ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur de rétablir les points correspondants à ces retraits illégaux sur le capital de son permis de conduire ;
4°) de condamner le ministre de l'Intérieur à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2024, le ministre de l'Intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2024, M. B se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements (); ".
2. Par un mémoire du 21 novembre 2024, M. B s'est désisté de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'Intérieur.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 3 février 2025.
La présidente du tribunal
signé
Sylvie Mégret
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.