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2400087 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Request for Municipal Report and Agent Identity

Numéro de cause 2400087
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to compel a municipality to release a formal report and the identity of an agent who allegedly trespassed on their property, following the municipality's implied rejection of the initial request for disclosure; however, the court issued an order noting the withdrawal of the entire request by the litigant, as permitted under administrative justice code provisions allowing the administrative tribunal president to record explicit renunciations of proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Request for Municipal Report and Agent Identity: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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agent administratif contrôle juridictionnel retrait de la plainte pénale pouvoir d'appréciation du notateur/évaluateur retrait de la demande de révision e-justice

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune d'Arbonne la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to acknowledge the withdrawal of a claim by order.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the application made by Mme B.
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2005634
Withdrawal of Administrative Claim Against Municipality
2500115
Litigant Withdraws Judicial Review of Municipal Decision
2309769
Municipal Document Access Withdrawal
2005787
Claimant Withdraws Administrative Challenge to Municipal Decision
2400655
Withdrawal of Administrative Appeal for Document Access

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the administrative tribunal to acknowledge the withdrawal of a claim by order.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the application made by Mme B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 janvier et 19 avril 2024, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la commune d'Arbonne a implicitement rejeté sa demande tendant à la communication du " constat " qu'un agent de la commune aurait dressé après s'être introduit sur sa parcelle ainsi que l'identité de cet agent ;

2°) d'enjoindre à cette même autorité de communiquer ce " constat " et l'identité de l'agent l'ayant dressé, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Arbonne la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2024, la commune d'Arbonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune d'Arbonne.

Fait à Pau, le 14 janvier 2025.

Le président du tribunal,

J-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,