Case Transfer for Naturalization Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment from the Administrative Tribunal of Saint-Martin of a prefectural decision dated January 13, 2023, which rejected her naturalization request. The court determined, based on specific provisions of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for challenges against decisions concerning naturalization made by the Minister responsible, even when handled by a local prefect, rests exclusively with the Administrative Tribunal of Nantes. Consequently, the Tribunal of Saint-Martin issued an order transferring the case file to the competent Administrative Tribunal of Nantes without ruling on the merits of the annulment request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-18 du code de justice administrative, Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative; Case Transfer for Naturalization Annulment: The court determined, based on specific provisions of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for challenges against decisions concerning naturalization made by the Minister responsible, even when handled by a local prefect, rests exclusively with the Administrative Tribunal of Nantes. Consequently, the Tribunal of Saint-Martin issued an order transferring the case file to the competent Administrative Tribunal of Nantes without ruling on the merits of the annulment request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited to justify the action of transmitting the case file to the competent administrative court.
This provision is cited to establish that the Tribunal Administratif de Nantes is the competent jurisdiction for the dispute.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 janvier 2023 par laquelle le préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a rejeté sa demande de naturalisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " () Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ".
3. La requête de Mme B tend à l'annulation de la décision du 13 janvier 2023 par laquelle le préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a rejeté sa demande de naturalisation. Ce litige relève, en application des dispositions citées au point précédent, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A B à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A B est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à Mme A B.
Fait à Basse-Terre, le 23 septembre 2024.
Le président,
Signé
S. GOUÈS
La République mande et ordonne au préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
L'adjointe à la greffière en chef
Signé
A. CETOL