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2400087 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal in Renovation Grant Annulment Case

Numéro de cause 2400087
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit rejection concerning an application for a renovation grant, requesting payment of the grant amount and legal costs, but subsequently filed a statement of pure and simple withdrawal from the proceedings. The court granted the withdrawal, noting that under the relevant administrative justice code, the president of the judgment panel has the authority to formally record such withdrawals via an order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal in Renovation Grant Annulment Case: The court granted the withdrawal, noting that under the relevant administrative justice code, the president of the judgment panel has the authority to formally record such withdrawals via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation autorité administrative retrait de la demande frais de rénovation révision d'une décision demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de mettre à la charge de l'Agence Nationale de l'Habitat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President of the chamber to issue an order accepting the withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2200439
Withdrawal of Annulment Proceedings for Renovation Aid Grant
2112981
Applicant's Withdrawal of Annulment Claim Following Grant of Home Renovation Aid
2302808
Withdrawal of Annulment Action Following Favorable Administrative Review
2103025
Withdrawal of Appeal Regarding Renovation Grant Rejection
2501436
Withdrawal from Renovation Subsidy Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President of the chamber to issue an order accepting the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Szturemzki, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'Agence Nationale de l'Habitat sur son recours administratif dirigé contre la décision de rejet de la prime de transition énergétique dénommée " MaPrimeRénov " du 18 décembre 2023 ;

2°) de condamner l'Agence Nationale de l'Habitat au paiement d'une somme de 8 000 euros au titre de l'aide " MaPrimeRénov " ;

3°) en tant que besoin, d'enjoindre l'Agence Nationale de l'Habitat de réexaminer sa situtauin dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;

5°) de mettre à la charge de l'Agence Nationale de l'Habitat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /

1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'agence nationale de l'habitat.

Fait à Strasbourg, le 27 mai 2024.

Le président de la 5e chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2400087