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2400087 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Employment Certificate Dispute

Numéro de cause 2400087
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of an administrative decision by a hospital center concerning the refusal to issue an employment certificate necessary for unemployment benefit applications. The court, applying territorial jurisdiction rules under the Code of Administrative Justice, determined that since the contested implicit decision originated from the hospital center located in the jurisdiction of Pas-de-Calais, the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Lille, not Amiens, and consequently ordered the transfer of the case file to the appropriate tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Employment Certificate Dispute: The court, applying territorial jurisdiction rules under the Code of Administrative Justice, determined that since the contested implicit decision originated from the hospital center located in the jurisdiction of Pas-de-Calais, the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Lille, not Amiens, and consequently ordered the transfer of the case file to the appropriate tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale objet du litige transfert de compétence indemnité de chômage compétence spéciale en matière de contrats de travail transfert des rapports de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Boutou, vice-président, pour signer les ordonnances prises en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
article R. 221-3 du code de justice administrative
D'une part, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Amiens : Aisne, Oise, Somme () Lille : Nord, Pas-de-Calais () ".
article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for transmitting the case file to the jurisdiction deemed competent.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Lille.
Généré par l'IA
2528288
Jurisdictional Transfer of Dispute Against Hospital Center
2530292
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Employment Dispute
2304581
Company v. Employment Agency (Territorial Jurisdiction Transfer)
2509712
Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction
2434138
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for transmitting the case file to the jurisdiction deemed competent.

Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Lille.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier de Bapaume a refusé de lui délivrer une attestation employeur pour son dossier de demande d'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1.

Vu la décision de la présidente du tribunal administratif d'Amiens donnant délégation à M. Boutou, vice-président, pour signer les ordonnances prises en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Amiens : Aisne, Oise, Somme () Lille : Nord, Pas-de-Calais () ". Aux termes de l'article R. 351-3 dudit code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ()". La requête de Mme B relève des litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués en faveur des travailleurs privés d'emploi pour lesquels la compétence territoriale est régie par les dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative. La décision attaquée résultant du silence gardé par le centre hospitalier de Bapaume (Pas-de-Calais) sur la demande de Mme B, il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête susvisée au tribunal administratif de Lille.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lille et à Mme A B.

Fait à Amiens, le 29 janvier 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou