Jurisdictional Dispute Over Water Bill Reimbursement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant requested the administrative tribunal to order the reimbursement of a water bill, the cancellation of payment notices for unpaid water bills totaling a significant sum, and damages from the municipality concerning these water charges. The court, referencing the relevant administrative justice code, ruled that disputes concerning water bills issued by the manager of a public drinking water network relate to the operation of an industrial and commercial public service, establishing private law relationships with users; consequently, the judicial order, not the administrative jurisdiction, is competent to adjudicate such disputes, leading to the dismissal of the claim for lack of jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Dispute Over Water Bill Reimbursement: The court, referencing the relevant administrative justice code, ruled that disputes concerning water bills issued by the manager of a public drinking water network relate to the operation of an industrial and commercial public service, establishing private law relationships with users; consequently, the judicial order, not the administrative jurisdiction, is competent to adjudicate such disputes, leading to the dismissal of the claim for lack of jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to reject the application on the grounds that it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
This article implements the final order, which rejects the request based on jurisdictional incompetence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, M. B A demande au tribunal le remboursement de la somme de 135,14 euros correspondant à une facture d'eau, l'annulation de titres de paiement pour un montant total de 2 490,09 euros au titre de factures d'eau impayées et la condamnation de la mairie de Cultures au versement de la somme de 2 625,23 euros au titre des préjudices subis par lui.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Les différends survenus à l'égard des factures d'eau établies par l'exploitant ou le gestionnaire d'un réseau public d'eau potable, se rattachent à l'activité d'un service public industriel et commercial vis-à-vis de ses usagers. Eu égard aux rapports de droit privé qui lient un tel service à ses usagers, il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de statuer sur des litiges de cette nature. Il suit de là que la requête par laquelle M. A conteste les factures d'eau de la commune de Cultures, ne ressortit pas à la compétence de la juridiction administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de n°2400087 de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nîmes, le 10 janvier 2024.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au préfet de la Lozère, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
N°2400087