Withdrawal of Annulment Action Against Logistics Platform Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals challenging a municipal decision to grant a construction permit for an 83,813 m² logistics platform filed a request for annulment, but subsequently submitted a filing declaring their pure and simple withdrawal from the proceedings; consequently, the Administrative Tribunal, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing the President to formalize withdrawals, issued an order giving formal notice of the discontinuance of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Against Logistics Platform Permit: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the main order of the dispositive: giving formal acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.
Cited as the legal basis allowing the president of the tribunal to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 janvier 2024 et le 23 janvier 2024, Mme et M. B... et Jean-Pierre A..., représentés par Me Belorgey, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite du 11 novembre 2023 par laquelle la maire de Vierzon a rejeté leur recours gracieux du 6 septembre 2023 formé contre l’arrêté du 12 juillet 2023 ;
2°) d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2023 par lequel la maire de Vierzon a accordé à la SARL Virtuo Vierzon un permis de construire n° PC 18279 22 V0023 pour la construction d’une plateforme logistique de 83 813 m² sur un terrain situé les Grandes Varennes dans la ZAC du parc technologique de Sologne ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Vierzon une somme de 5 000 en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête de Mme et M. A... a été communiquée à la commune de Vierzon pour qui il n’a pas été produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 6 août 2025, Mme et M. A..., représentés par Me Belorgey, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2025, la SARL Virtuo Vierzon, représentée par la SCP Boivin et associés, conclut qu’il soit donné acte du désistement de Mme et M. A....
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 6 août 2025, Mme et M. A... déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme et M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme et M. B... et Jean-Pierre A..., à la commune de Vierzon et à la SARL Virtuo Vierzon.
Fait à Orléans, le 16 septembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Denis LACASSAGNE
La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 janvier 2024 et le 23 janvier 2024, Mme et M. B... et Jean-Pierre A..., représentés par Me Belorgey, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite du 11 novembre 2023 par laquelle la maire de Vierzon a rejeté leur recours gracieux du 6 septembre 2023 formé contre l’arrêté du 12 juillet 2023 ;
2°) d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2023 par lequel la maire de Vierzon a accordé à la SARL Virtuo Vierzon un permis de construire n° PC 18279 22 V0023 pour la construction d’une plateforme logistique de 83 813 m² sur un terrain situé les Grandes Varennes dans la ZAC du parc technologique de Sologne ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Vierzon une somme de 5 000 en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête de Mme et M. A... a été communiquée à la commune de Vierzon pour qui il n’a pas été produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 6 août 2025, Mme et M. A..., représentés par Me Belorgey, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2025, la SARL Virtuo Vierzon, représentée par la SCP Boivin et associés, conclut qu’il soit donné acte du désistement de Mme et M. A....
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 6 août 2025, Mme et M. A... déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme et M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme et M. B... et Jean-Pierre A..., à la commune de Vierzon et à la SARL Virtuo Vierzon.
Fait à Orléans, le 16 septembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Denis LACASSAGNE
La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.