Perception Title Annulment Moot; Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a perception title and reimbursement of associated sums, alongside costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The administrative court ruled that since the administration subsequently canceled the disputed perception title, the primary claims for annulment and discharge became moot, meaning there was no longer a need to rule on them. However, exercising its discretion under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, the court ordered the State to pay the petitioner 500 euros for the costs incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Perception Title Annulment Moot; Costs Awarded: 761-1 of the Administrative Justice Code. The administrative court ruled that since the administration subsequently canceled the disputed perception title, the primary claims for annulment and discharge became moot, meaning there was no longer a need to rule on them. However, exercising its discretion under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, the court ordered the State to pay the petitioner 500 euros for the costs incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order that there is no need to rule on the annulment and discharge conclusions of the request.
Used to order the State to pay the sum of 500 euros to Ms. B under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Cited in Article 2 of the operative part for the award of costs.
Cited in the considerations to justify the use of the simplified procedure for this order (specifically point 5 regarding costs/Article L. 761-1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, Mme A B, représentée par la SCP UGGC Avocat, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de sa contestation formée le 11 mai 2023 contre le titre de perception émis le 24 mars 2023 et de la décharger des sommes portées sur ce titre ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires, enregistrés les 8 avril 2024 et 6 juin 2024, le directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis a présenté des observations.
Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2024, le recteur de l'académie de Paris conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 13 mai 2024, Mme A B maintient expressément ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Postérieurement à l'introduction de la requête, l'administration a annulé le titre de perception en litige. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation de ce titre et de décharge des sommes y étant mentionnées sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge de la requête de Mme B.
Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée pour information au recteur de l'académie de Paris et au directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis.
Fait à Rennes, le 17 juillet 2024.
Le président de la 2ème chambre,
signé
T. Jouno
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.