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2400086 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Review Application

Numéro de cause 2400086
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the refusal of a residence permit based on a specific article of the relevant code and requested the issuance of the permit or a new examination, but subsequently submitted a letter formally withdrawing the entire request. The court, exercising its authority under the administrative justice code to process explicit and unconditional withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's unilateral decision to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Review Application: The court, exercising its authority under the administrative justice code to process explicit and unconditional withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's unilateral decision to discontinue the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour contrôle juridictionnel retrait de la requête demande adressée à l'autorité retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2023 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
articles L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
Article 1er
The court grants acknowledgment of the withdrawal of the request (désistement de la requête).
Généré par l'IA
2203774
Withdrawal of Application for Residence Permit
2310643
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2208484
Withdrawal of Residence Permit Review Application
2200245
Withdrawal of Petition for Residence Permit Review
2201185
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants acknowledgment of the withdrawal of the request (désistement de la requête).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to acknowledge the withdrawal of the appeal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2023 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour assorti d'une autorisation à travail, subsidiairement, de procéder à un nouvel examen de sa demande et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par un courrier enregistré le 6 juin 2024, M. A déclare se désister de cette requête.

M. A été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 novembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Agnès Bourjol, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un courrier enregistré le 6 juin 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, et à la préfète de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 10 juin 2024.

La magistrate désignée,

A. Bourjol

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.