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2400086 Généré par l'IA

Applicant's Failure to Attach Contested Decision Renders Family Allowance Fund Appeal Inadmissible

Numéro de cause 2400086
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of a family allowance fund decision dated April 28, 2023, but failed to attach the contested decision to the filing of the request as required by administrative justice code provisions. After being formally invited to regularize the filing, the applicant did not submit the required document or justify the impossibility of doing so within the stipulated timeframe, leading the court to deem the request manifestly inadmissible under the relevant provisions allowing for dismissal by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Applicant's Failure to Attach Contested Decision Renders Family Allowance Fund Appeal Inadmissible: After being formally invited to regularize the filing, the applicant did not submit the required document or justify the impossibility of doing so within the stipulated timeframe, leading the court to deem the request manifestly inadmissible under the relevant provisions allowing for dismissal by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale licenciement administratif procédure en annulation perception abusive de prestations de l'aide sociale qualité pour recourir indemnité journalière différée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural requirement that the applicant failed to meet (non-joinder of the contested decision).
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the claim.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Applied to reject the claim due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
Généré par l'IA
2305530
Dismissal for Failure to Meet Formal Requirements in Family Allowance Fund Challenge
2300131
Failure to Formalize Petition for Annulment of Family Allowance Fund Decision
2207549
Claimant's Failure to Submit Contested Decision Renders Appeal Manifestly Inadmissible
2304258
Claimant v. Family Allowance Fund (Inadmissibility due to lack of prior administrative appeal)
2207596
Claimant Fails to Submit Contested Decision; Petition Dismissed as Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Applied to reject the claim due to manifest inadmissibility after failure to regularize.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural requirement that the applicant failed to meet (non-joinder of the contested decision).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision de la caisse d'allocations familiales de l'Aube en date du 28 avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

3. M. A, qui conteste une décision de la caisse d'allocations familiales de l'Aube en date du 28 avril 2023, n'a pas joint à sa requête la décision attaquée. Il a été invité à régulariser sa requête par une lettre recommandée du 7 février 2024, avec accusé de réception, qui a été distribuée à son adresse le 22 février 2024. Le requérant n'a pas produit, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, la décision dont il demande l'annulation et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, la requête de M. A, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative et qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 19 avril 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

A-S MACH