Taxpayer v. Tax Authority (Rectification of Income Tax Declaration Based on Separation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party requested the rectification of their 2021 income tax declaration to reflect a separation from their spouse, asserting they were in divorce proceedings and residing separately during that year. The court rejected the request by ordinance, reasoning that the mere assertion of separation or distinct income was insufficient to establish the necessary legal conditions for separate taxation under the tax code (such as being married under a separation of property regime, having judicial authorization for separate residences, or one spouse abandoning the marital home), rendering the applicant's legal arguments inoperative and justifying dismissal under the provisions concerning manifestly inoperative claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 6 du code général des impôts, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative, Art. 6 4 de l'article 6 du code général des impôts; Taxpayer v. Tax Authority (Rectification of Income Tax Declaration Based on Separation): The court rejected the request by ordinance, reasoning that the mere assertion of separation or distinct income was insufficient to establish the necessary legal conditions for separate taxation under the tax code (such as being married under a separation of property regime, having judicial authorization for separate residences, or one spouse abandoning the marital home), rendering the applicant's legal arguments inoperative and justifying dismissal under the provisions concerning manifestly inoperative claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejects the request based on the provision allowing rejection of claims with inoperative grounds.
This provision is cited in the reasoning to establish the conditions for separate taxation, which the court finds were not met by the applicant's claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal d'ordonner la rectification de sa déclaration de revenus de l'année 2021 pour prendre en compte sa séparation d'avec son conjoint.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. Aux termes du 4 de l'article 6 du code général des impôts : " Les époux font l'objet d'impositions distinctes : / a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts. ".
3. A l'appui de sa requête, Mme B fait valoir qu'au cours de l'année 2021, elle était en instance de divorce et qu'elle résidait séparément de son époux. Toutefois, ces circonstances ne sont de nature à établir ni que le couple était marié sous le régime de la séparation de biens, ni qu'il avait été autorisé à avoir des résidences séparées, en vertu par exemple de jugement de non-conciliation, ni que l'un des époux avait abandonné le domicile conjugal. Par suite, les moyens que soulève la requérante sont inopérants. Sa requête peut dès lors être rejetées par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Grenoble, le 7 mars 2024.
Le président,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.