Withdrawal of Petition for Annulment of Seizure Orders and Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of third-party seizure orders relating to an unpaid fine for traveling without a ticket, the annulment of the underlying enforcement title, a declaration of abusive recovery, and damages against the public treasury and the rail company, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire application. The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, granted the litigant's request by issuing an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Seizure Orders and Damages: The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, granted the litigant's request by issuing an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the administrative tribunal president to formally acknowledge settlements (désistements) by order.
The court explicitly uses the power granted by the CJA to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler les saisies à tiers détenteur du 9 novembre 2023 et du 8 décembre 2023 ou, à titre subsidiaire, de constater leur absence de fondement ;
2°) d'annuler le titre exécutoire délivré au Trésor public pour le recouvrement de l'amende qui lui a été infligée par la SNCF pour voyage sans titre de transport le 16 novembre 2022 ou, à titre subsidiaire, de constater son absence de fondement ;
3°) de déclarer le recouvrement du Trésor public de l'amende abusif ;
4°) de constater la faute de la SNCF et du Trésor public dans la poursuite de l'amende ;
5°) de condamner solidairement la SNCF et le Trésor Public à lui verser une somme de 237,50 euros de dommages et intérêts pour réparer ses préjudices ;
6°) De prendre toute mesure utile pour qu'elle soit replacée dans l'état qui était le sien avant le recouvrement de l'amende.
Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2024 Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Bordeaux, le 30 janvier 2024.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,