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2400085 Généré par l'IA

Entity Withdraws Appeal Against Labor Inspector's Decision

Numéro de cause 2400085
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity sought judicial review to annul the labor inspector's refusal to authorize the dismissal of an employee due to unsuitability, and requested associated legal costs. Subsequently, the entity formally and unequivocally withdrew all claims in its application. Given the procedural provision allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals, the court granted the request, formally recording the entity's complete withdrawal of its appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Entity Withdraws Appeal Against Labor Inspector's Decision: Subsequently, the entity formally and unequivocally withdrew all claims in its application. Given the procedural provision allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals, the court granted the request, formally recording the entity's complete withdrawal of its appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif contrôle de la procédure retrait de la requête personne morale inspection du travail demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement) of the appeal.
Généré par l'IA
2200407
Company Withdraws Appeal Against Labor Inspector's Decision
2100810
Company Withdrawal of Appeal Against Labor Inspector's Decision Refusing Employee Dismissal Authorization
2509741
Company Withdraws Challenge to Labor Inspector's Refusal to Authorize Dismissal
2108358
Withdrawal of Application for Annulment of Labor Inspector's Decision
2110414
Company Withdrawal of Challenge to Labor Inspectorate Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement) of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 janvier 2024, la SPL Muvitarra, représentée par Me Collignon Trocme, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 novembre 2023 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. A B pour inaptitude ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2025, la SPL Muvitarra a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 2 juillet 2025, la SPL Muvitarra a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SPL Muvitarra.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SPL Muvitarra, à M. A B et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Fait à Bastia, le 15 juillet 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,