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2400085 Généré par l'IA

Claimant v. Employment Agency: Jurisdictional Dispute over False Activity Declarations

Numéro de cause 2400085
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant filed a request against an employment agency seeking to lodge a complaint for alleged false declarations of activity, arguing this caused severe prejudice to their family allowance file, but the Administrative Tribunal ruled it lacked jurisdiction. The court reasoned that complaints concerning alleged false activity declarations fall exclusively under the jurisdiction of the criminal judge, and this jurisdictional incompetence necessarily extends to related claims for liability against the agency concerning the provision of family allowances, thus mandating the dismissal of the request under the relevant administrative justice code provision for being filed before an incompetent court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant v. Employment Agency: Jurisdictional Dispute over False Activity Declarations: The court reasoned that complaints concerning alleged false activity declarations fall exclusively under the jurisdiction of the criminal judge, and this jurisdictional incompetence necessarily extends to related claims for liability against the agency concerning the provision of family allowances, thus mandating the dismissal of the request under the relevant administrative justice code provision for being filed before an incompetent court.

Mots-clés

Généré par l'IA
fausse déclaration réclamation administrative incompétence ratione materiae allocation familiale production de créance violation d'obligations contractuelles de travail

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
En application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article was used to reject the application because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
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2401796
Employment Agency Benefit Dispute Jurisdiction
2505636
Claimant v. Employment Agency (Unemployment Benefit Calculation and Jurisdiction)
2308938
Claimant v. Employment Center (Jurisdictional Dismissal)
2201349
Claimant vs. Unemployment Benefits Administration Regarding Sanction and Jurisdiction
2405528
Claimant v. Administration Regarding Job Return Allowance Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article was used to reject the application because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, Mme B A déclare vouloir " porter plainte contre Pôle Emploi " pour inscription de fausse déclaration d'activité.

Elle soutient que cette fausse déclaration lui porte un très grave préjudice à son dossier allocataire de la Caisse des allocations familiales de la Guadeloupe.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Par la présente requête, Mme A, entend porter plainte à l'encontre de Pôle Emploi, pour " fausse déclaration d'activité salariée. Il n'appartient qu'au juge pénal de connaître de telles demandes. Cette incompétence de la juridiction administrative s'étend nécessairement aux actions en responsabilité formées à l'encontre de Pôle Emploi en raison des manquements qu'aurait pu commettre cette institution en assurant l'attribution et le service des allocations familiales. Il s'ensuit qu'il y a lieu de faire application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de Mme A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Basse-Terre, le 20 février 2024.

Le président,

Signé

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

L'adjointe de la greffière en chef

Signé

A. CETOL