Dismissal of Social Benefit Overpayment Appeal Due to Untimely Correction

Vu la procédure suivante :

Par une requête non signée, enregistrée le 15 février 2024, M. B fait opposition à une contrainte du 12 décembre 2023 délivrée à son encontre en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 29084,75 euros.

Il précise que Pole emploi n'a pas pris en compte sa demande de remboursement à l'amiable qui est restée sans suite.

Par courrier du 15 février 2024 transmis via l'application Télérecours, le tribunal a informé M. B que sa requête n'était pas suffisamment motivée et lui a transmis, en application de l'article R. 772-5 du code de justice administrative, un formulaire pour compléter sa requête, et a fixé un délai de 15 jours pour produire ces éléments.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R.772-5 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, sans préjudice des dispositions du chapitre VIII s'agissant du contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1. ". L'article R. 772-6 du même code dispose : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation () qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. Par la présente requête, M. B se borne à soutenir que sa demande de remboursement amiable de sa dette n'a pas été acceptée par Pôle emploi. Informé de ce que sa requête n'était pas suffisamment motivée, il a été invité, au moyen de l'application Télérecours, par courrier du greffe du 15 février 2024 à remplir un formulaire de régularisation. Toutefois, le délai de 15 jours imparti est expiré et le requérant n'a produit aucun mémoire complémentaire. Dès lors, la présente requête ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Basse-Terre, le 11 avril 2024.

La Vice-présidente,

Signé

N. MAHE

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière en chef

Signé

M-L Corneille

N°2400084