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2400084 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Review Request Regarding Driving License Sanctions

Numéro de cause 2400084
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul an implicit rejection of their administrative appeal, which challenged three decisions to withdraw driving license points and a decision invalidating their license due to zero points remaining. However, the applicant subsequently filed a filing formally and unequivocally withdrawing their entire request. The court, citing provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents of chambers to acknowledge such withdrawals, granted the requested discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Review Request Regarding Driving License Sanctions: However, the applicant subsequently filed a filing formally and unequivocally withdrawing their entire request. The court, citing provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents of chambers to acknowledge such withdrawals, granted the requested discontinuance of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel sanction administrative retrait de la demande de révision retrait de la décision administrative recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the chamber to acknowledge a discontinuance (désistement) by order.
Article 1er
The court formally acknowledges the discontinuance of the application.
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2407778
Withdrawal of Judicial Review Petition Regarding Driving License Points
2302976
Withdrawal of Administrative Review Claim Against Driving License Point Rejection
2400566
Driver's License Points Withdrawal and Subsequent Withdrawal of Appeal
2402916
Withdrawal of Appeal Against Failure to Credit Driving License Points
2315047
Applicant's Deemed Withdrawal of Driving License Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the chamber to acknowledge a discontinuance (désistement) by order.

Article 1er

The court formally acknowledges the discontinuance of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours administratif, formé le 13 octobre 2023, à l'encontre de trois décisions de retraits de points et d'une décision d'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul.

Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense, la ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 20 mars 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 8 avril 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

O. NIZET

N°2400084