Petitioner's Withdrawal of Claim Against Municipality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the discharge of a debt and annulment of a revenue notice regarding charges for quay access, along with reimbursement of legal costs; however, the petitioner subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal of the entire claim, which the defendant municipality accepted. The court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge withdrawals, formally recorded the petitioner's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Claim Against Municipality: The court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge withdrawals, formally recorded the petitioner's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order explicitly grants formal acknowledgment of the withdrawal of the case.
This provision authorizes the President of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2024, M. A B, représenté par
Me Gouard, demande au tribunal :
- de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 056 euros ;
- d'annuler le titre de recette n°2023-89-841 d'un montant de 1 056 euros concernant une mise à disposition d'un poste à quai ;
- de mettre à la charge de la commune de Grimaud la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2024, la direction départementale des finances publiques du Var conclut à l'incompétence du comptable du service de gestion comptable de l'Estérel pour annuler le titre contesté.
Par un mémoire enregistré le 23 avril 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un acte enregistré le 24 avril 2024, la commune de Grimaud déclare accepter le désistement d'instance de M. B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° donner acte des désistements ; (). "
2. Par un acte enregistré le 23 avril 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Grimaud et à la direction départementale des finances publiques du Var.
Fait à Toulon, le 29 août 2024.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
N°2400083