Litigant Withdraws Appeal Regarding Driving License Points Deduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of an appeal against decisions deducting points from their driving license and demanded the reinstatement of points earned from a awareness training and the removal of points related to specific traffic infractions. The court, having received a subsequent memorandum from the litigant clearly and unequivocally withdrawing their initial request, relied on the relevant administrative justice code provision that authorizes the tribunal president to formally acknowledge such voluntary withdrawals, and therefore issued an order giving formal notice of the withdrawal of the applicant's petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Appeal Regarding Driving License Points Deduction: The court, having received a subsequent memorandum from the litigant clearly and unequivocally withdrawing their initial request, relied on the relevant administrative justice code provision that authorizes the tribunal president to formally acknowledge such voluntary withdrawals, and therefore issued an order giving formal notice of the withdrawal of the applicant's petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order records the applicant's withdrawal from the proceedings.
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to grant acknowledgment of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre des décisions portant retrait de points sur son permis de conduire ;
2°) d'ordonner au ministre de l'intérieur de créditer son permis des points acquis au stage de sensibilisation effectué, ainsi qu'extraire les infractions suivantes, 1 point suite à l'infraction du 15 mars 2020, 1 point suite à l'infraction du 15 mars 2020, et 4 points suite au stage effectué les 19 et 20 juin 2023.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative,
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () / 1' Donner acte des désistements ; (). "
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Clermont-Ferrand, le 4 novembre 2024.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
RML