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2400082 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Suit

Numéro de cause 2400082
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner filed a request seeking the annulment of a building permit issued by the mayor of a municipality and claimed costs, but subsequently filed a separate submission stating an unequivocal withdrawal of the instance. The court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order granting the requested acknowledgment of the petitioner's discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Suit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

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procédure en annulation permis de construire retrait de la requête retrait de l'autorisation dépassement de la hauteur maximale expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Pornichet le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
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1908313
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2005770
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings
2202898
Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
2409765
Withdrawal of Action to Annul Building Permit
2307568
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2024, Mme B D, représentée par Me Lefèvre, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2023 par lequel le maire de Pornichet a délivré un permis de construire à M. et Mme E ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Pornichet le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2024, Mme D demande au tribunal de donner acte de son désistement d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement d'instance de la requête de Mme D est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D, à la commune de Pornichet ainsi qu'à M. C E et Mme A E.

Fait à Nantes, le 9 février 2024.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,