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2400082 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Application Judicial Review

Numéro de cause 2400082
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a prefectural decision denying a residence permit and requested an order for the issuance of a permit or reconsideration, along with attorney's fees. Subsequently, the applicant filed an unconditional and unqualified withdrawal of the entire request before the court could rule on the merits. The Tribunal, citing relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the power of chamber presidents to acknowledge withdrawals via order, therefore granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Application Judicial Review: Subsequently, the applicant filed an unconditional and unqualified withdrawal of the entire request before the court could rule on the merits. The Tribunal, citing relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the power of chamber presidents to acknowledge withdrawals via order, therefore granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel autorisations de séjour demande de réexamen administratif retrait de la requête retrait de l'autorisation pouvoir de décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal by ordinance.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application.
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2201185
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2106613
Withdrawal of Residence Permit Judicial Review Application
2102855
Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2307799
Applicant's Withdrawal of Residence Permit Judicial Review Appeal
2310643
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2023 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre au séjour ou de réexaminer sa demande et ce, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 29 janvier 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 29 janvier 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

SIGNÉ

A. MACAUD

République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Bloyet