Implicit Refusal of Residency Permit: Withdrawal of Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an implicit refusal by the prefect to grant a residency or temporary residence permit and requested an order compelling the prefect to issue such a permit or re-examine the situation, along with reimbursement of legal costs. The court, referencing procedural rules allowing the president to issue an order recording a withdrawal when a petitioner fails to confirm the continuation of their request after being formally invited to do so, noted that the petitioner did not confirm the maintenance of their conclusions within the prescribed one-month period following the invitation sent on June 7, 2024; therefore, the court deemed the petitioner to have withdrawn their case and recorded this withdrawal in the order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Implicit Refusal of Residency Permit: Withdrawal of Petition: The court, referencing procedural rules allowing the president to issue an order recording a withdrawal when a petitioner fails to confirm the continuation of their request after being formally invited to do so, noted that the petitioner did not confirm the maintenance of their conclusions within the prescribed one-month period following the invitation sent on June 7, 2024; therefore, the court deemed the petitioner to have withdrawn their case and recorded this withdrawal in the order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of the request in this article of the dispositive.
Cited as the general legal basis allowing the president to give notice of withdrawal by order.
Cited as the basis for the invitation sent to the applicant to confirm the continuation of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 janvier 2024, M. A B représenté par
Me Grenier demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du préfet de la Côte-d'Or refusant de l'autoriser à séjourner en France sous couvert d'une carte de résident ou, à défaut, sous couvert d'une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer une carte de résident ou, à défaut, une carte de séjour temporaire dans un délai de trente jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder à un réexamen de sa situation dans le même délai et sous la même astreinte, en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ;
3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 5 juin 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer.
Par lettre du 7 juin 2024, M. B a été invité, sur le fondement de l'article
R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.
Par une décision du 26 février 2024, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par lettre du 7 juin 2024, adressée à son conseil au moyen de l'application Télérecours, M. B a été invité à maintenir expressément ses conclusions ou à s'en désister. A l'expiration du délai qui lui a été imparti à cet effet l'intéressé n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Il est donc réputé s'être désisté de sa requête. Il convient pour le tribunal de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2400081 présentée par
M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Côte-d'Or et à Me Grenier.
Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Dijon, le 19 août 2024.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,