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2400081 Généré par l'IA

Prison Officer's Withdrawal of Salary Suspension Challenge

Numéro de cause 2400081
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prison officer sought the annulment of a decision suspending the payment of his salary following an administrative interruption, but the officer later filed a memorandum declaring his withdrawal from the request after the employing ministry indicated it had granted the substance of his initial claim upon review. Consequently, the court granted the withdrawal, as permitted by administrative justice rules allowing a tribunal president to acknowledge a party's abandonment of proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prison Officer's Withdrawal of Salary Suspension Challenge: Consequently, the court granted the withdrawal, as permitted by administrative justice rules allowing a tribunal president to acknowledge a party's abandonment of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation de paiement recours contre des décisions administratives sursis à l'emprisonnement procédure en annulation résiliation des rapports de service retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the applicant's claim.
Article 1er
This article formally gives effect to the withdrawal of the application.
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2204665
Withdrawal of Salary Suspension Challenge
2400499
Administrative Pay Suspension Annulment and Claim Withdrawal
22MA00043
Prison Officer Salary Deduction Annulment
1801011
Prison Official Salary Deduction Challenge Dismissed
499014
Officer's Challenge to Suspended Detention Penalty for Misconduct

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the applicant's claim.

Article 1er

This article formally gives effect to the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 mars 2024, M. A, réprésenté par Me Mitaranga demande au tribunal, d'annuler la décision du 9 janvier 2024 par laquelle la direction des services pénitentiaires d'outre-Mer a interrompu le versement de son traitement en tant que surveillant birgadier au centre de détention de Tatutu.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 juin 2024, le ministre de la justice expose qu'après réexamen, il a été fait droit à la demande et sollicite le prononcé d'un non - lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 12 juin 2024, M. A, réprésenté par Me Mitaranga, déclare se désister des conclusions de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Par son dernier mémoire susvisé, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministère de la justice.

Fait à Papeete, le 19 juin 2024

Le président par intérim,

A. Graboy-Grobesco

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,