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2400081 Généré par l'IA

Company Withdraws Challenge to Waste Collection Fee

Numéro de cause 2400081
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of an enforceable instrument issued by a community of communes concerning a special fee for household waste collection and treatment for a specific period, but subsequently filed a declaration of withdrawal of its request. The court, relying on the administrative justice code, granted the withdrawal as it was unconditional, thereby issuing an order to acknowledge the withdrawal of the company's petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Company Withdraws Challenge to Waste Collection Fee: The court, relying on the administrative justice code, granted the withdrawal as it was unconditional, thereby issuing an order to acknowledge the withdrawal of the company's petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception d'émoluments retrait de la demande traitement des déchets taxes de raccordement aux canalisations frais de déménagement expropriation matérielle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the request.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
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2405755
Withdrawal of Appeal Against Waste Collection Fee Invoice
2108474
Case Concerning Withdrawal of Challenge to Household Waste Tax Rate
1912758
Property Company v. Municipality on Waste Collection Fees Withdrawal
2303183
Petitioner Withdraws Challenge to Waste Disposal Fee
2103941
Waste Collection Refusal Annulment and Damages Withdrawal with Costs Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal by order.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 janvier et 20 février 2024, la société en nom collectif Baretja demande l'annulation du titre exécutoire émis par la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves le 13 décembre 2023 d'un montant de 1664,38 € au titre de la redevance spéciale de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés pour la période du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023.

Par un acte, enregistré le 6 mars 2024, la société Baretja déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la société Baretja est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Baretja.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société en nom collectif Baretja et à la communauté de communes des Pyrénées vallées des gaves.

Fait à Pau, le 30 avril 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,

No 24000081