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2400081 Généré par l'IA

Rejection of Unregularized Petition for Failure to Attach Contested Decision

Numéro de cause 2400081
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a refusal of authorization, but their petition was deemed inadmissible because they failed to attach the contested decision, a requirement under administrative justice rules. Following an official request on January 5, 2024, affording a fifteen-day period to rectify this deficiency, the litigant did not provide the necessary document, leading the court to reject the unregularized petition as manifestly inadmissible pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1, 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Rejection of Unregularized Petition for Failure to Attach Contested Decision: Following an official request on January 5, 2024, affording a fifteen-day period to rectify this deficiency, the litigant did not provide the necessary document, leading the court to reject the unregularized petition as manifestly inadmissible pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation de procéder exception d'inconstitutionnalité annulation de la décision administrative retrait de la requête procédure contentieuse opposition à la marque

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par voie de conséquence, il convient de rejeter sa requête non régularisée et donc irrecevable, par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée.
Art. R. 222-1, 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the claim because it was manifestly inadmissible and not regularized.
Art. R. 412-1 du code de justice administrative
This provision defines the requirement to annex the contested decision, which was missing and led to the rejection.
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2322631
Rejection of Petition for Failure to Submit Contested Decision
2505528
Rejection of Petition for Failure to Attach Contested Administrative Decision
2208198
Rejection of Manifestly Inadmissible Application Due to Failure to Provide Contested Decision
2300655
Rejection of Inadmissible Request for Failure to Produce Contested Decision
2501532
Failure to Attach Contested Decision Renders Petition Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the claim because it was manifestly inadmissible and not regularized.

Art. R. 412-1 du code de justice administrative

This provision defines the requirement to annex the contested decision, which was missing and led to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2024, M. A B conteste un refus d'habilitation.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée. Aux termes de l'article R. 612-5 dudit code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () ".

3. M. B n'a pas produit la décision qu'il entend contester. Dès lors, le tribunal l'a invité à en transmettre une copie, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, par un courrier recommandé du 5 janvier 2024, notifié le 8 janvier suivant et ce dans le délai de quinze jours. L'intéressé a, en outre, été informé des conséquences de son éventuelle carence. A ce jour, M. B n'a pas procédé à la régularisation demandée. Par voie de conséquence, il convient de rejeter sa requête non régularisée et donc irrecevable, par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 26 avril 2024.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2400081/6-1