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2400081 Généré par l'IA

Dispute over Social Security Contribution Validation Jurisdiction

Numéro de cause 2400081
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought an order compelling the regional retirement and health insurance fund (CARSAT) to validate her quarters of contribution as a restaurateur. The court dismissed the request by ordinance, reasoning that disputes concerning the application of social security legislation between insured persons and social security funds, as defined by the Social Security Code, fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, pursuant to the Judicial Organization Code and the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Dispute over Social Security Contribution Validation Jurisdiction: The court dismissed the request by ordinance, reasoning that disputes concerning the application of social security legislation between insured persons and social security funds, as defined by the Social Security Code, fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, pursuant to the Judicial Organization Code and the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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contentieux de sécurité sociale cotisation sociale assurance maladie mise à la retraite dispositions en matière sociale fonds en valeurs mobilières

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
This article defines the social security litigation jurisdiction which, based on the ruling, belongs to the judicial order.
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
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2500993
Social Security Contribution Dispute Jurisdiction Challenge
2203502
Social Security Contribution Recovery Jurisdiction Dispute
2413027
CARSAT Reimbursement Dispute Jurisdiction
2401172
Social Security Contribution Dispute Jurisdiction Challenge
2411965
Social Security Pension Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

Article L. 142-1 du code de la sécurité sociale

This article defines the social security litigation jurisdiction which, based on the ruling, belongs to the judicial order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre à la caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) Auvergne de débloquer sa situation concernant la prise en compte et la validation, en tant que commerçante restauratrice, de ses trimestres dits " A ".

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; (). ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (). ".

3. La requête de Mme C est relative à un litige qui l'oppose à la CARSAT Auvergne, organisme de sécurité sociale. Il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur les litiges nés entre les assurés sociaux et les caisses de sécurité sociale. Par application des dispositions du code de la sécurité sociale, la demande de Mme C relève de la compétence du juge judiciaire. Par suite, sa requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application de l'article R. 222-1 2° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Fait à Clermont-Ferrand, le 7 mars 2023.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Cantal en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.dm