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2400080 Généré par l'IA

Withdrawal of Naturalization Application Judicial Review

Numéro de cause 2400080
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a judicial review of the decision to close her naturalization application, but subsequently filed a declaration formally withdrawing her claim. Citing the provision of the administrative justice code allowing designated magistrates to acknowledge withdrawals, the court formally accepted the pure and simple withdrawal of the petition, resulting in the case being closed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Naturalization Application Judicial Review: Citing the provision of the administrative justice code allowing designated magistrates to acknowledge withdrawals, the court formally accepted the pure and simple withdrawal of the petition, resulting in the case being closed.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel annulation de la naturalisation naturalisation facilitée droit de cité demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the request.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
Généré par l'IA
2011070
Withdrawal of Naturalization Application Judicial Review
2114665
Applicant Withdraws Naturalization Review Case
2212000
Withdrawal of Naturalization Appeal Case
2009817
Withdrawal of Naturalization Review Petition
2102088
Petitioner Withdraws Naturalization Judicial Review Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement).

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 janvier 2024, Mme B A demande au tribunal un réexamen de sa situation à la suite de la décision du 02/01/2024 qui l'a informée du classement sans suite de sa demande de naturalisation.

Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 26 juillet 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2400080 présentée par Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Val-d'Oise

Fait à Cergy, le 15 octobre 2024.

Le président de la 4ème chambre,

signé

G. Thobaty

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.