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2400080 Généré par l'IA

Pension Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim

Numéro de cause 2400080
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A local government pension fund sought the restitution, with interest, of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2007 and 2008, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its request after the tax authority indicated that the disputed withholdings had already been restituted during the proceedings. The Administrative Tribunal therefore ruled, based on the relevant administrative justice code provision concerning the acknowledgment of withdrawals, to formally accept the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Pension Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim: The Administrative Tribunal therefore ruled, based on the relevant administrative justice code provision concerning the acknowledgment of withdrawals, to formally accept the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source fonds de pension dispositions sur la pension autorité fiscale demande adressée à l'autorité impôt local

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the initial claim, is generally related to costs but was not explicitly confirmed or ordered in the final operative part concerning costs following the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the chamber presidents to record statements of withdrawal by order.
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2311925
Pension Fund Withdrawn Claim for Tax Restitution
2309625
Pension Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim
2212872
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Tax Restitution
2114775
Fund's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2311004
Fund's Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Taxes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the chamber presidents to record statements of withdrawal by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the initial claim, is generally related to costs but was not explicitly confirmed or ordered in the final operative part concerning costs following the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 janvier 2024 et 30 janvier 2024, le Westmorland and Furness Council, agissant pour le compte du fonds Cumbria Local Government Pension Scheme, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2007 et 2008 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 11 mars 2024 et 5 avril 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Par un nouveau mémoire enregistré le 26 avril 2024, le Westmorland and Furness Council, agissant pour le compte du fonds Cumbria Local Government Pension Scheme, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête du Westmorland and Furness Council, agissant pour le compte du fonds Cumbria Local Government Pension Scheme est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Westmorland and Furness Council, agissant pour le compte du fonds Cumbria Local Government Pension Scheme.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Westmorland and Furness Council, agissant pour le compte du fonds Cumbria Local Government Pension Scheme, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 15 mai 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.